Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Nordvolt Energy SAS (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site https://nordvolt-energy.de.

(2) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

(3) Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

(4) Le Vendeur commercialise des produits destinés à des consommateurs particuliers : systèmes de stockage d'énergie pour installation photovoltaïque (Balkonkraftwerk / kit solaire plug-and-play) et stations électriques portables (portable power stations) équipées de batteries lithium-ion. Les ventes à des professionnels font l'objet d'un devis distinct.

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, le Vendeur communique au Client, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible :

  1. les caractéristiques essentielles des biens ;
  2. le prix total toutes taxes comprises, incluant les frais de livraison et tous frais supplémentaires ;
  3. la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer ;
  4. les informations relatives à l'identité du Vendeur, à son adresse, à ses coordonnées ;
  5. les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
  6. les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type ;
  7. la durée du contrat et les conditions de résiliation, le cas échéant ;
  8. les fonctionnalités des contenus numériques et leur interopérabilité, le cas échéant ;
  9. la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 – Produits

(1) Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

(2) Les photographies et illustrations sont non contractuelles. Les différences de teinte, de finition ou de conditionnement ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

(3) Les caractéristiques techniques (capacité nominale, puissance, tension, chimie de la batterie, indice de protection IP) sont celles indiquées sur la fiche produit et sur la plaque signalétique.

Article 4 – Prix

(1) Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour l'ensemble des produits et accessoires.

(2) Information sur la TVA à taux réduit (France) : un taux de 5,5 % peut s'appliquer, sous conditions cumulatives, à la livraison et à l'installation d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans des locaux d'habitation (art. 278-0 bis du CGI ; arrêté du 8 septembre 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025). Ces conditions comprennent notamment un bilan carbone inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc, des teneurs en argent inférieures à 14 mg/W, en plomb inférieures à 0,1 % et en cadmium inférieures à 0,01 %, la présence d'un système de gestion de l'énergie (EMS), ainsi qu'une évaluation par un organisme accrédité EN ISO 17065 disposant de la compétence EN ISO 17025 (IEC 61215 / IEC 61730).

(3) Les batteries et systèmes de stockage vendus séparément, ainsi que les stations électriques portables, sont soumis au taux normal de 20 %. L'application du taux réduit à une batterie intégrée à une installation photovoltaïque suppose qu'elle fasse partie d'une même opération de livraison et d'installation remplissant l'ensemble des conditions précitées ; à défaut, le taux normal s'applique. En cas de doute, le Vendeur applique le taux normal.

(4) Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

(5) Réductions de prix : conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation, en cas d'annonce de réduction de prix, le Vendeur indique le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'application de la réduction.

Article 5 – Commande

(1) Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits → vérification du panier → identification ou création de compte → choix de la livraison → choix du paiement → vérification récapitulative → validation définitive.

(2) La validation définitive intervient par clic sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de payer » (ou formulation équivalente non ambiguë). Conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation, ce bouton doit indiquer clairement que la validation entraîne une obligation de paiement.

(3) Le Vendeur confirme la commande par courriel dans les meilleurs délais. Ce courriel récapitule les éléments essentiels de la commande, y compris les présentes CGV et le formulaire type de rétractation, sur support durable.

(4) Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d'adresse de livraison non desservie ou de commande manifestement anormale.

Article 6 – Paiement

(1) Les moyens de paiement acceptés sont : Shopify Payments (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay), PayPal, Klarna (paiement en 3 fois), Alma, virement SEPA.

(2) Le paiement est exigible à la commande, sauf mention contraire.

(3) Paiement par carte bancaire : la transaction est sécurisée par le protocole 3-D Secure. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.

(4) Paiement en plusieurs fois : le cas échéant, il est soumis à l'acceptation du partenaire financier et constitue une opération de crédit régie par le code de la consommation.

(5) Retard de paiement : conformément à l'article L. 131-1 du code de la consommation, tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels) ; pour les consommateurs, les pénalités sont celles prévues par la loi.

(6) Défaut de paiement : le Vendeur peut suspendre la commande et, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, annuler la vente.

Article 7 – Droit de rétractation

(1) Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

(2) Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, ou de la dernière partie en cas de livraison fractionnée).

(3) Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

(4) Défaut d'information : si le Vendeur n'a pas informé le Client de son droit de rétractation, le délai est prorogé de douze (12) mois à compter de la fin du délai initial. Si cette information est délivrée pendant cette prorogation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de la réception de l'information.

(5) Les modalités détaillées et le formulaire type figurent dans la page « Droit de rétractation » et dans le document annexé à la confirmation de commande.

(6) Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le Client de son droit de rétractation. Toute clause contraire serait nulle (art. L. 221-29 du code de la consommation).

Article 8 – Livraison

(1) Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

(2) Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et récapitulés dans la page « Livraison et paiement ». Ils s'entendent en jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.

(3) Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

(4) En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours et non justifié, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler la commande et obtenir le remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.

(5) Réserves à la livraison : le Client doit vérifier l'état du colis en présence du transporteur et signaler immédiatement toute détérioration. Les dommages non signalés dans un délai de 2 Tage jours pourront être contestés par le transporteur, sans que cela n'affecte les droits du Client à l'égard du Vendeur au titre de la garantie légale.

(6) Transport de marchandises dangereuses : les batteries au lithium sont des marchandises dangereuses (UN 3480 / UN 3481). La livraison s'effectue par transporteur agréé, en colis homologué. Certaines destinations (îles non desservies, points relais, consignes automatiques) sont exclues.

Article 9 – Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère à la remise physique du bien au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Article 10 – Garanties légales

(1) Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

(2) Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze (12) mois.

(3) Présomption de non-conformité : pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance, tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, la présomption est de douze (12) mois.

(4) Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions de l'article 1644 du code civil.

(5) Mise en œuvre : toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à hallo@nordvolt-energy.de avec la facture et, le cas échéant, des photographies. Le Vendeur répond dans un délai de 5 Werktage jours ouvrés.

(6) Indépendance des garanties : la garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur ne se substitue pas aux garanties légales et ne les limite pas (art. L. 217-22 du code de la consommation).

Article 11 – Garantie commerciale et durabilité des batteries

(1) Le Vendeur peut accorder une garantie commerciale dont les conditions figurent dans le document joint au produit.

(2) Capacité et vieillissement : la capacité nominale annoncée est mesurée dans les conditions précisées dans la notice (profondeur de décharge, température, régime de décharge). Une diminution de capacité liée au vieillissement normal et à l'usage conforme ne constitue pas un défaut de conformité.

(3) Seuil d'usure contractuel : le Vendeur s'engage à ce que la capacité reste supérieure ou égale à 80 % après 6 000 cycles de charge (par exemple « 80 % de la capacité nominale après 500 cycles complets dans les conditions de la notice »). Ce seuil est un engagement technique de durabilité ; il ne limite pas la garantie légale de conformité applicable aux défauts existant lors de la délivrance.

(4) Indice de réparabilité : le cas échéant, l'indice de réparabilité est affiché sur la fiche produit conformément au décret n° 2020-1757.

Article 12 – Dispositions particulières aux batteries et systèmes de stockage

(1) Sécurité : les batteries et systèmes de stockage commercialisés respectent le règlement (UE) 2023/1542 ainsi que les directives d'harmonisation applicables (DBT 2014/35/UE, CEM 2014/30/UE, RoHS 2011/65/UE). Le marquage CE est apposé sur le produit.

(2) Usage conforme : le système de stockage est exclusivement destiné au stockage d'énergie électrique dans les applications décrites dans la notice. Toute utilisation en dispositif médical, en aéronef, en atmosphère explosive ou en usage professionnel intensif hors spécifications est exclue.

(3) Installation : l'installation d'un système de stockage fixe doit être réalisée par un électricien qualifié. Les stations portables doivent être raccordées conformément à la notice.

(4) Transport et retour : les produits sont expédiés comme marchandises dangereuses. En cas de retour, le Client doit emballer et déclarer le colis conformément à la réglementation ADR. Le Vendeur peut refuser un retour non conforme ; les droits légaux du Client, notamment le droit de rétractation, ne sont pas affectés. Le Vendeur fournit sur demande un emballage homologué.

(5) Batteries endommagées : une batterie gonflée, déformée, corrodée ou présentant une fuite ne doit pas être renvoyée par la poste ni réexpédiée. Le Client doit contacter hallo@nordvolt-energy.de pour l'organisation d'une collecte ou d'un dépôt en point de collecte agréé.

(6) Fin de vie : les batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Elles doivent être déposées dans un point de collecte séparé (voir article 14).

Article 13 – Responsabilité

(1) Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (art. L. 221-15 du code de la consommation).

(2) Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • d'une utilisation non conforme à la notice ;
  • d'une installation par une personne non qualifiée ;
  • d'un raccordement au réseau électrique sans autorisation du gestionnaire de réseau ;
  • d'une modification ou d'une réparation non autorisée ;
  • d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

(3) Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations légales impératives.

(4) Clause abusive : conformément à l'article L. 212-1 du code de la consommation, toute clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit du consommateur à réparation en cas de manquement du professionnel est abusive et réputée non écrite.

Article 14 – Responsabilité élargie du producteur (REP) et tri des déchets

(1) Conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement, le Vendeur est adhérent d'un éco-organisme pour chaque filière REP applicable.

(2) Identifiants uniques (IDU) :

Filière IDU
Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) wird vor Livegang eingetragen
Équipements électriques et électroniques (EEE) wird vor Livegang eingetragen
Piles et accumulateurs (BAT) wird vor Livegang eingetragen

(3) Triman et Info-tri : les produits et emballages portent la signalétique Triman accompagnée de l'Info-tri conformément aux articles L. 541-10-4 et R. 541-12-17 à R. 541-12-21 du code de l'environnement et au décret n° 2021-835 du 29 juin 2021. Ces deux éléments doivent être apposés ensemble.

(4) Consignes de tri : les emballages se trient dans le bac de tri sélectif ; les équipements électriques et les batteries se déposent en déchèterie ou en point de collecte agréé, jamais dans les ordures ménagères.

(5) Le Client peut obtenir sur demande les informations relatives aux modalités de collecte auprès de hallo@nordvolt-energy.de.

Article 15 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://nordvolt-energy.de/pages/politique-de-confidentialite, conforme au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

(1) Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Médiateur : à désigner (obligatoire avant mise en ligne), à désigner, à désigner

(2) Le Client peut également recourir à toute association de consommateurs ou à la plateforme de la DGCCRF (SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr).

(3) La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé son activité le 20 juillet 2025. Aucun lien vers cette plateforme n'est maintenu.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

(1) Les présentes CGV sont soumises au droit français.

(2) En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

(3) À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison, conformément aux articles R. 631-1 et suivants du code de la consommation et au règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 18 – Dispositions diverses

(1) Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

(2) Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

(3) Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi à l'égard des consommateurs résidant en France.

Dernière mise à jour : 09/11/2026

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