Droit de rétractation
Droit de rétractation
1. Le principe
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Ce droit s'applique à tous les achats effectués à distance (internet, téléphone, courrier) auprès de Nordvolt Energy SAS, y compris pour les produits en promotion, déstockés ou d'occasion.
2. Point de départ du délai
| Situation | Le délai court à compter du |
|---|---|
| Achat d'un bien | lendemain de la réception du bien |
| Plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément | lendemain de la réception du dernier bien |
| Bien livré en plusieurs colis ou pièces | lendemain de la réception de la dernière partie |
| Contrat de fourniture régulière de biens | lendemain de la réception du premier bien |
| Prestation de service | lendemain de la conclusion du contrat |
Prorogation : si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : vous recevez votre colis le 3 juin 2025. Le délai court du 4 juin au 17 juin 2025 inclus. Vous pouvez envoyer votre rétractation jusqu'au 17 juin 2025 à minuit.
3. Comment exercer votre droit
(1) Forme libre. Vous devez informer Nordvolt Energy SAS de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier postal, courriel, formulaire type, ou tout autre écrit.
(2) Coordonnées :
Nordvolt Energy SAS
12 rue de l'Exemple
75002 Paris, Allemagne
Courriel : hallo@nordvolt-energy.de
Téléphone : +49 89 1234 5678
(3) Aucune forme imposée. Le professionnel ne peut pas exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ni aucun autre formalisme particulier. Toute clause imposant une forme déterminée serait nulle.
(4) Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
(5) Le simple renvoi du bien ne suffit pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous devez d'abord notifier votre décision.
(6) Preuve : conservez la preuve d'envoi de votre notification (accusé, copie du courriel). En cas de litige, il vous appartient de prouver que vous avez respecté le délai.
(7) Formulaire en ligne : si le Vendeur propose un formulaire de rétractation en ligne, il vous délivre un accusé de réception sans délai.
Vérification du contenu de la livraison avant la commande
Les systèmes de stockage, panneaux solaires, supports, câbles et batteries d'extension peuvent être composés différemment selon la variante. Veuillez comparer avant la commande la variante concrètement sélectionnée et son contenu complet de livraison. Le contenu de la livraison résulte exclusivement de la variante que vous avez choisie.
Interlocuteur pour la rétractation et le retour
Pour une rétractation ou un retour, adressez-vous au vendeur figurant sur votre facture ou votre confirmation de commande – pour un achat dans notre boutique, il s'agit donc de nous :
Nordvolt Energy SAS
Service retours
12 rue de l'Exemple
75002 Paris
France
E-mail : bonjour@nordvolt-energy.fr
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Afin de permettre un traitement rapide, préparez votre justificatif d'achat et votre numéro de commande, la désignation exacte du modèle ainsi qu'une brève description de votre demande.
Retour de batteries et de systèmes de stockage
Les batteries endommagées (gonflement, fuite, déformation) ne doivent pas être réutilisées ni renvoyées par la poste. Contactez-nous au préalable afin que nous organisions un emballage, un enlèvement ou une élimination conformes. Les droits légaux en cas de défaut restent inchangés.
Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À l'attention de Nordvolt Energy SAS, 12 rue de l'Exemple, 75002 Paris, Allemagne, courriel : hallo@nordvolt-energy.de
– Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / la prestation de service ci-dessous (\) :
– Commandé le (\) / reçu le (\) :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
(\*) Rayer la mention inutile.
5. Effets de la rétractation
(1) Remboursement. Le Vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision.
(2) Report possible. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition, selon ce qui intervient en premier.
(3) Moyen de remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
(4) Frais de retour. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le Vendeur les prend en charge ou s'il ne vous a pas informé de cette obligation.
(5) Frais de livraison supplémentaires. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, la différence n'est pas remboursée.
(6) Délai de renvoi. Vous devez renvoyer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre notification de rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration de ce délai.
6. Frais de retour pour les batteries et systèmes de stockage
(1) Coûts réels. Les batteries au lithium et les systèmes de stockage sont des marchandises dangereuses (UN 3480 / UN 3481) et/ou des colis volumineux. Les coûts directs de renvoi peuvent atteindre 120 €.
(2) Information préalable. Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, cette information vous est délivrée avant la conclusion du contrat. À défaut, le Vendeur supporte ces coûts.
(3) Emballage homologué. Le Vendeur fournit, sur demande à hallo@nordvolt-energy.de, un emballage homologué et une étiquette de retour. Les frais correspondants vous sont communiqués avant l'expédition du retour.
(4) Batteries endommagées. Une batterie gonflée, déformée, corrodée ou présentant une fuite ne doit pas être renvoyée par transporteur postal. Contactez hallo@nordvolt-energy.de : le Vendeur organise une collecte adaptée ou vous indique un point de dépôt agréé.
(5) Aucune restriction du droit. Ces modalités pratiques ne limitent pas votre droit de rétractation et ne créent pas de frais supplémentaires à votre charge au-delà des coûts directs de retour.
7. Valeur d'usage / dépréciation
(1) Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, vous n'êtes responsable que d'une dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
(2) Tester le produit est autorisé. Déballer, brancher, charger, décharger et tester le produit dans le cadre d'un essai normal ne constitue pas une manipulation excédant ce qui est nécessaire.
(3) Une dépréciation ne peut être retenue que si elle résulte d'un usage excédant l'essai normal : installation définitive sur une installation photovoltaïque, usage prolongé, dommage par mauvaise manipulation, perte d'accessoires.
(4) Le Vendeur peut, le cas échéant, vérifier la capacité de la batterie et le nombre de cycles. Cette vérification est gratuite. Une dépréciation n'est facturée que si elle est établie conformément au point (3).
8. Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- biens qui, après avoir été livrés, sont par nature indissociablement mélangés à d'autres articles ;
- boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
- contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès au droit de rétractation ;
- services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur ;
- CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- journaux, périodiques ou magazines (sauf contrats d'abonnement) ;
- contrats conclus lors d'une enchère publique ;
- services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournis à une date déterminée ;
- travaux urgents d'entretien ou de réparation à domicile, à la demande du consommateur, dans la limite des pièces de rechange nécessaires.
9. Retard de remboursement – majorations légales
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées de plein droit (art. L. 242-4 du code de la consommation) :
| Retard | Majoration |
|---|---|
| 10 jours maximum | 6,67 % |
| Entre 10 et 20 jours | 5 % |
| Entre 20 et 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Entre 60 et 90 jours | 50 % |
| Par nouveau mois de retard | +5 points, dans la limite du doublement du prix du produit, puis taux de l'intérêt légal |
10. Traitement des données liées au retour
Les données collectées dans le cadre d'un retour (numéro de retour, coordonnées bancaires pour le remboursement) sont traitées exclusivement pour la gestion de la rétractation. Base légale : art. 6.1.b et 6.1.c du RGPD. Voir la Politique de confidentialité.
11. Litiges
(1) La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé son activité le 20 juillet 2025.
(2) Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à désigner (obligatoire avant mise en ligne), à désigner, à désigner.
(3) Réclamations : hallo@nordvolt-energy.de. Réponse sous 5 Werktage jours ouvrés.
(4) SignalConso (DGCCRF) : https://signal.conso.gouv.fr
Dernière mise à jour : 10/11/2026
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